Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de nos services (vente en ligne / à distance). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le « Vendeur » auprès du « Client », désirant acquérir des «Produit(s)» sur le site www.bytinyrose.com.
Partout sur le site, lorsque nous employons les termes ; « nous », «notre», «nos», « Vendeur » et «l'entreprise» cela fait référence à « By Tiny Rose » dont le site web est www.bytinyrose.com. Ce site est exploité par Carin Olga Granda, déclarée sous le numéro de SIRET 94847659300017 (voir mentions légales) (Ces termes peuvent être aussi élargis aux partenaires dans le cas de la politique de confidentialité). Le terme « Client » fait référence à toute personne qui visite ou achète un article sur notre site. Le terme « Produit(s) » fait référence aux articles proposés à la vente sur ce site.
Les caractéristiques principales des « Produit(s) » et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des « Produit(s) », sont présentées sur le site www.bytinyrose.com ce dont le « Client » est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un « Produit(s) » sont de la seule responsabilité du « Client ».
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bytinyrose.com et prévaudront sur tout autre document.
Le « Client » déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.bytinyrose.com.
L'entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions Générales de vente et politiques, en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. En continuant à accéder à notre site web après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez celles-ci.
ARTICLE 2 - Produits
Les « Produit(s) » présentés sur le site www.bytinyrose.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : en France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans toute l'Union Européenne. Les offres de ces « Produit(s) » s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le « Client» est l'importateur du ou des « Produit(s) » concernés.
Toutes les descriptions des « Produit(s) » et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion.
ARTICLE 3 – Disponibilité
L’entreprise met tout en œuvre pour que les « Produit(s) » proposés sur le site soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il est possible que certains « Produits » ne soient disponibles qu'en ligne à travers le site web ou que leurs quantités soient aussi limitées et ne correspondent pas à celles affichées au moment de la commande.
Les photos des « Produit(s) » sont non contractuelles. Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des « Produit(s) » figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de l’appareil (mobile, ordinateur, …) du « Client ».
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos « Produit(s) » à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Toute offre de « Produit(s) » sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix affichés sur le site www.bytinyrose.com sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxe Comprise (TTC) hors frais de transport, et pourront changer sans préavis.
Les « Produit(s) » sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bytinyrose.com, lors de l'enregistrement de la commande par le « Vendeur ».
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le « Vendeur » sur le site www.bytinyrose.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le « Vendeur » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de port peuvent varier selon la taille, poids, zone géographique et mode d'envoi du colis. Nous offrons au « Client » l'expédition pour toutes commandes en France Métropolitaine d'un montant total supérieur à 30 euros. Sinon les frais de port sont facturés au « Client » suivant la méthode de livraison choisie.
Nous conseillons au « Client » de regrouper la totalité des articles souhaités sur une seule commande. Le « Vendeur » se réserve le droit de refuser d'appliquer un seul frais de port pour différentes commandes.
Le paiement demandé au « Client» correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de port.
Une facture est établie par le « Vendeur » et remise au « Client» lors de la livraison des « Produit(s) » commandés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du « Client».
ARTICLE 5 – Commandes
L'entreprise s'engage à traiter et accepter votre commande en respectant les présentes conditions générales de vente.
Il appartient au « Client » de sélectionner sur le site www.bytinyrose.com les « Produit(s) » qu'il désire commander.
Il appartient au « Client » de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Aucune modification de la commande ne sera plus possible après règlement de la commande.
Le « Client » pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Le « Vendeur » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un « Client » avec lequel il existerait un litige.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités de paiement suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express...),
- Par paypal
Le prix TTC est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le partenaire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.bytinyrose.com.
ARTICLE 7 – Validation
Lorsque le « Client » valide sa commande, il déclare accepter l'intégralité des conditions mentionnées sans réserve.
La vente ne sera considérée, elle, comme valide qu’après :
- Le paiement en totalité du prix TTC par le « Client »
- L’encaissement effectif par le « Vendeur » des sommes dues
La validation de la vente sur le site www.bytinyrose.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le « Client » et le « Vendeur ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du « Vendeur » constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le « Client ».
ARTICLE 8 - Livraisons
Traitement de la commande :
Suite à la validation de la vente sur le site www.bytinyrose.com, le « Vendeur » s'engage à traiter et accepter votre commande en respectant les présentes conditions générales de vente.
Les commandes sur notre site Internet seront alors traitées et acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard 2 jours ouvrés (pouvant aller jusqu’à 3 jours en périodes de fêtes comme Noël par exemple).
En cas de demande particulière du « Client » concernant les conditions d'emballage ou de transport des « Produit(s) » commandés, dûment acceptée par écrit par le « Vendeur », les coûts, auxquels ils sont liés, feront l'objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le « Client ».
Expédition de la commande :
La livraison est constituée par le transfert au « Client » de la possession physique du « Produit(s) ». Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs « Produit(s) », les « Produit(s) » commandés sont livrés en une seule fois.
Les « Produit(s) » commandés par le Client seront livrés dans la/les zone(s) suivante(s) : France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans tous les pays de l’Union Européenne.
L’expédition du « Produit(s) » intervient dans un délai de 48 heures, après le traitement et l’acceptation des commandes, à l'adresse indiquée par le « Client » sur son compte client.
Le « Vendeur » s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les « Produit(s) » commandés par le « Client » dans les délais précisés ci-dessus.
Le transporteur :
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, déterminé par le « Vendeur », à l'adresse mentionnée par le « Client » lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder
Le « Client » reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le « Vendeur » en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Réception de la commande :
Le « Client » est tenu de vérifier l'état des « Produit(s) » livrés.
Irrégularité dans le transport :
En cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, colis non reçu, colis vide…), le « Client » devra déposer une réclamation auprès du transporteur (en l’occurrence le prestataire La Poste, par téléphone au 3631) et en informer « By Tiny Rose » dans les deux jours ouvrés, par mail (bytinyrose@gmail.com) et accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Si les « Produit(s) » commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du « Client », la vente pourra être résolue à la demande écrite du « Client » dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le « Client » lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Non-conformité du « Produit(s) » :
Le « Client » dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler des réclamations (soit par mail, soit par courrier et accompagnées de tous les justificatifs). Passé ce délai de 14 jours ouvrables, les « Produit(s) » seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le « Vendeur ».
Le « Vendeur » remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les « Produit(s) » livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le « Client », dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. (cf. notre Politique de retour et remboursement).
Les modalités et conditions d'expédition et de livraison de « Produit(s) » sur notre boutique sont régies par notre Politique d'expédition.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des « Produit(s) » du « Vendeur » au « Client » ne sera réalisé qu'après complet paiement et encaissement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits « Produits ».
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Ce délai de rétraction est de 14 jours.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au « Vendeur » aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les « Produit(s) » endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du « Client ».
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le « Vendeur », des « Produit(s) » retournés par le « Client » dans les conditions prévues au présent article.
(Voir notre Politique de retour et remboursement)
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les « Produit(s) » fournis par le « Vendeur » bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les « Produit(s) » défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »).
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les « Produit(s) » livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le « Client » devra informer le « Vendeur », par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des « Produit(s) » ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le « Vendeur » remboursera, remplacera ou fera réparer les « Produit(s) » ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. (cf. notre Politique de retour et remboursement).
Les frais d'envoi seront remboursés, par le « Vendeur », sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des « Produit(s) » jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le « Vendeur » du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou carte bancaire (utilisée au moment de l’achat par le « Client »).
La responsabilité du « Vendeur » ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les « Produit(s) » sont livrés, qu'il appartient au « Client » de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du « Client », comme en cas d'usure normale du « Produit(s) », d'accident ou de force.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du « Vendeur ».
La garantie du « Vendeur » est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des «Produit(s) » non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Le « Vendeur » ne garantit, certifie ou déclare en aucun cas que l’utilisation par le « Client » de notre site web sera ininterrompue, sans délai ou sans erreur.
Le « Vendeur » ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects.
Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 13 - Données personnelles
La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.bytinyrose.com est la propriété du « Vendeur » et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (nom, logo, textes, photos, et tout ce qui compose le site) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Loi applicable - Langue
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait affecter la validité des présentes CGV.
ARTICLE 16- Litiges (Médiation de la Consommation)
Pour toute réclamation, le « Client » peut contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du « Vendeur » indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige entre le « Client » et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le « Client » adressera une réclamation écrite auprès du « Vendeur ») .
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du « Vendeur » dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le « Client » consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le « Client » peut, également, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le « Vendeur » ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
En vigueur au 10/02/2023
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le « Client « souhaite se rétracter de la commande passée sur https://bytinyrose.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Granda Carin Olga au 34 Rue de Cambrai 75019
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le(s) produit(s) ci-dessous:
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du « Client » (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)